Code Pénal — Los Santos
Titre II · Atteintes à l'État (7)
- Art. 200TrahisonCrime·Peine de mort
- Art. 201EspionnageCrime·4 jours et $42 000+1 aggravation
- Art. 202(a)Terrorisme — acte causant la mort ou un préjudice corporel graveCrime·Peine de mort
- Art. 202(b)Terrorisme — incitation ou sollicitationCrime·4 jours et $48 000
- Art. 203Menace terroristeCrime·3 jours et $30 000
- Art. 204SéditionCrime·2 jours et $25 000+1 aggravation
- Art. 205Complot contre l'ÉtatCrime·2 jours et $22 000+1 aggravation
Titre II · Atteintes à la probité (6)
- Art. 206CorruptionCrime·3 jours et $28 000+1 aggravation
- Art. 207Abus de pouvoirCrime·2 jours et $24 000+1 aggravation
- Art. 208Manquement au devoirDélit·10 heures et $8 000+1 aggravation
- Art. 209Influence illiciteCrime·2 jours et $20 000+1 aggravation
- Art. 210(a)Fraude publique — obtention frauduleuse d'un avantageCrime·3 jours et $25 000+1 aggravation
- Art. 210(b)Fraude publique — collecte irrégulière de sommes dues à l'ÉtatCrime·2 jours et $22 000+1 aggravation
Titre III · Atteintes à la paix publique (7)
- Art. 300Fraude électoraleCrime·2 jours et $26 000+1 aggravation
- Art. 301Incitation à l'émeuteDélit·8 heures et $6 000+1 aggravation
- Art. 302Rassemblement illégalDélit·6 heures et $5 000+1 aggravation
- Art. 303Perturbation d'une assemblée pacifiqueDélit·6 heures et $5 000+2 aggravations
- Art. 304Trouble à l'ordre publicDélit·6 heures et $2 500+1 aggravation
- Art. 305FlânerieContravention·$5 000+1 aggravation
- Art. 306Violation d'un arrêtéContravention·$2 000
Titre III · Atteintes à la justice (12)
- Art. 307ÉvasionCrime·3 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 308Rescousse de prisonnierCrime·4 jours et $20 000
- Art. 309Obstruction à la justiceCrime·3 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 310Intimidation de témoinCrime·3 jours et $24 000+1 aggravation
- Art. 311Outrage à la justiceDélit·10 heures et $15 000
- Art. 312ParjureCrime·2 jours et $15 000+2 aggravations
- Art. 313(a)Défaut de comparution — délitDélit·14 heures et $9 000
- Art. 313(b)Défaut de comparution — crimeCrime·2 jours et $16 000
- Art. 314Atteinte aux preuvesCrime·2 jours et $15 000
- Art. 315Contrebande en établissement pénitentiaireCrime·1 jour et $12 000+1 aggravation
- Art. 316Possession de communication en établissement pénitentiaireDélit·$6 000
- Art. 317Communication non autorisée avec un détenuDélit·18 heures et $9 000
Titre III · Atteintes à l'autorité (18)
- Art. 318Résistance à l'arrestationDélit·1 jour et $10 000
- Art. 319(a)Entrave au service public — intention de causer la mort ou des blessures gravesCrime·3 jours et $22 000
- Art. 319(b)Entrave au service public — intention de causer des blessures légères ou dégâts > $50 000Crime·2 jours et $16 000
- Art. 319(c)Entrave au service public — dégâts ≤ $50 000 ou subversion de l'ordre publicDélit·12 heures et $9 000
- Art. 320Utilisation abusive d'une ligne d'urgenceDélit·12 heures et $5 000
- Art. 321EmbûcheCrime·2 jours et $14 000
- Art. 322(a)Usurpation d'identité et de fonction — usurpation d'identitéDélit·12 heures et $9 000+1 aggravation
- Art. 322(b)Usurpation d'identité et de fonction — usurpation d'officier de paixDélit·1 jour et $10 000
- Art. 322(c)Usurpation d'identité et de fonction — exercice d'une fonction élective en inéligibilitéCrime·2 jours et $18 000
- Art. 322(d)Usurpation d'identité et de fonction — occupation d'un emploi public en inéligibilitéDélit·12 heures et $9 000
- Art. 323Violation du secretCrime·2 jours et $14 000+1 aggravation
- Art. 324Refus d'identificationDélit·6 heures et $5 000
- Art. 325MercenariatCrime·3 jours et $22 000
- Art. 326(a)Atteinte à un chien policier — mise à mortCrime·4 jours et $32 000
- Art. 326(b)Atteinte à un chien policier — blessures graves ou invalidité permanenteCrime·3 jours et $22 000
- Art. 326(c)Atteinte à un chien policier — coups et lésions sans arme mortelleCrime·2 jours et $14 000
- Art. 326(d)Atteinte à un chien policier — harcèlement/entraveDélit·1 jour et $8 000
- Art. 327Dissimulation du visageDélit·1 jour et $5 000
Titre III · Atteintes à la décence publique (12)
- Art. 328Outrage publicDélit·8 heures et $6 000
- Art. 329ExhibitionnismeDélit·10 heures et $8 000+1 aggravation
- Art. 330ProstitutionDélit·6 heures et $5 000
- Art. 331ProxénétismeCrime·3 jours et $16 000
- Art. 332RacolageDélit·3 heures et $2 500
- Art. 333Activité sexuelle avec une personne détenueCrime·2 jours et $16 000
- Art. 334ProfanationCrime·2 jours et $20 000
- Art. 335Recel de corpsDélit·12 heures et $9 000+1 aggravation
- Art. 336(a)Cruauté animaleCrime·3 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 336(b)Possession illégale d'un animal dangereux ou non domestiquéDélit·8 heures et $6 000
- Art. 337Ivresse publiqueDélit·3 heures et $2 500
- Art. 338Insalubrité et dépôts sauvagesContravention·$2 000
Titre IV · Homicides (6)
- Art. 400Meurtre au premier degréCrime·4 jours et $48 000+1 aggravation
- Art. 401Meurtre au deuxième degréCrime·4 jours et $42 000+1 aggravation
- Art. 402Meurtre au troisième degréCrime·3 jours et $38 000+1 aggravation
- Art. 403HomicideCrime·3 jours et $32 000+1 aggravation
- Art. 404Homicide involontaireCrime·2 jours et $26 000+1 aggravation
- Art. 405EmpoisonnementCrime·2 jours et $22 000
Titre IV · Violences (17)
- Art. 406TortureCrime·4 jours et $42 000+1 aggravation
- Art. 407MutilationCrime·3 jours et $38 000+1 aggravation
- Art. 408(a)/(b)Intimidation et menaces simples — atteinte à l'intégrité physique ou aux biensDélit·8 heures et $6 000
- Art. 408(c)Menace de mort ou de préjudice corporel graveDélit·14 heures et $10 000
- Art. 409Intimidation arméeCrime·2 jours et $20 000+1 aggravation
- Art. 410Agression simpleDélit·12 heures et $9 000+1 aggravation
- Art. 411Agression aux substances dangereusesCrime·2 jours et $24 000
- Art. 412(a)Agression et menaces aggravée — arme autre qu'à feu, ou préjudice corporelCrime·2 jours et $26 000+1 aggravation
- Art. 412(b)Agression et menaces aggravée — arme à feuCrime·3 jours et $34 000+1 aggravation
- Art. 413(a)Violences contre un officier public — contact physiqueCrime·2 jours et $22 000+1 aggravation
- Art. 413(b)Violences contre un officier public — tentative/menaceDélit·16 heures et $12 000+1 aggravation
- Art. 414Mise en périlCrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 415HarcèlementDélit·5 heures et $4 000
- Art. 416StalkingDélit·18 heures et $12 000+1 aggravation
- Art. 417Détention illégaleDélit·20 heures et $12 000+1 aggravation
- Art. 418EnlèvementCrime·3 jours et $28 000
- Art. 419Traite des personnesCrime·4 jours et $46 000
Titre IV · Atteintes à l'intimité (5)
- Art. 420Harcèlement sexuelDélit·10 heures et $8 000
- Art. 421Agression sexuelleCrime·2 jours et $24 000
- Art. 422VoyeurismeCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 423(a)Violation de la vie privée — atteinte à l'attente raisonnable de vie privéeDélit·5 heures et $4 000
- Art. 423(b)Violation de la vie privée — écoute/interception illégaleCrime·2 jours et $16 000+1 aggravation
Titre V · Vol, extorsion et contrainte (11)
- Art. 500Vol simpleContravention·$3 000+2 aggravations
- Art. 501Vol aggravéDélit·5 heures et $4 000+2 aggravations
- Art. 502Vol à main arméeCrime·3 jours et $30 000
- Art. 503CarjackingCrime·3 jours et $30 000+1 aggravation
- Art. 504Vol de véhiculeCrime·1 jour et $15 000
- Art. 505Vol qualifié d'arme à feuCrime·1 jour et $17 000
- Art. 506RecelCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 507ChantageDélit·5 heures et $4 000+1 aggravation
- Art. 508RacketCrime·2 jours et $26 000+1 aggravation
- Art. 509ExtorsionCrime·4 jours et $46 000
- Art. 510BraquageCrime·3 jours et $28 000+1 aggravation
Titre V · Destructions et atteintes aux biens immeubles (8)
- Art. 511Incendie criminelCrime·3 jours et $36 000+1 aggravation
- Art. 512DégradationDélit·6 heures et $5 000
- Art. 513DestructionDélit·10 heures et $9 000
- Art. 514Vandalisme d'établissement pénitentiaireCrime·1 jour et $14 000
- Art. 515IntrusionDélit·6 heures et $5 000+1 aggravation
- Art. 516CambriolageCrime·2 jours et $20 000
- Art. 517Violation de domicileCrime·2 jours et $22 000
- Art. 518Possession d'outils d'effractionDélit·5 heures et $4 000
Titre V · Fraudes et infractions économiques (20)
- Art. 519EscroquerieCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 520(a)DétournementCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 520(b)Détournement — par une personne de confiance/fiduciaireCrime·2 jours et $24 000+1 aggravation
- Art. 521Blanchiment — valeur ≤ $10 000Crime·2 jours et $18 000
- Art. 521Blanchiment — valeur > $10 000Crime·3 jours et $26 000
- Art. 521Blanchiment — valeur > $100 000Crime·4 jours et $36 000
- Art. 521Blanchiment — valeur > $500 000Crime·5 jours et $44 000
- Art. 521Blanchiment — valeur > $1 000 000 ou habituelCrime·5 jours et $50 000
- Art. 522Fraude fiscaleCrime·1 jour et $18 000+1 aggravation
- Art. 523Fraude à la concurrenceCrime·1 jour et $16 000+2 aggravations
- Art. 524Non-justification de ressourcesCrime·2 jours et $20 000
- Art. 525Organisation d'insolvabilitéCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 526(a)Contrefaçon — falsification malicieuseDélit·5 heures et $4 000+1 aggravation
- Art. 526(b)Contrefaçon — négligence graveDélit·3 heures et $2 500
- Art. 527FauxDélit·6 heures et $5 000
- Art. 528(a)Atteintes à la monnaie officielle — fabrication/possession de fausse monnaieCrime·3 jours et $32 000
- Art. 528(b)Atteintes à la monnaie officielle — mutilation de monnaieDélit·3 heures et $2 500
- Art. 529Fraude aux jeuxDélit·6 heures et $5 000+1 aggravation
- Art. 530TripotDélit·8 heures et $8 000
- Art. 531Faux en investissementCrime·1 jour et $16 000
Titre V · Infractions informatiques et électroniques (8)
- Art. 532PiratageCrime·2 jours et $20 000+1 aggravation
- Art. 533(a)Brouillage de signal — fabricationCrime·3 jours et $26 000
- Art. 533(b)/(c)Brouillage de signal — possession, vente ou usageCrime·1 jour et $14 000
- Art. 534(a)Piratage de carte — fabricationCrime·3 jours et $26 000
- Art. 534(b)/(c)Piratage de carte — possession, vente ou usageCrime·1 jour et $14 000
- Art. 535Géolocalisation illiciteCrime·3 jours et $22 000
- Art. 536Usage abusif du système informatique de la policeCrime·3 jours et $28 000
- Art. 537Divulgation illicite de données policièresCrime·4 jours et $36 000
Titre VI · Stupéfiants (11)
- Art. 601(a)Production illicite de stupéfiantsCrime·3 jours et $30 000+1 aggravation
- Art. 601(b)Production individuelle de stupéfiantsCrime·1 jour et $10 000
- Art. 602Possession de stupéfiants — classe IIIDélit·4 heures et $3 000
- Art. 602Possession de stupéfiants — classe IIDélit·6 heures et $4 500
- Art. 602Possession de stupéfiants — classe ICrime·1 jour et $15 000
- Art. 603Possession avec intention de vendre — classe IIIDélit·18 heures et $10 000+1 aggravation
- Art. 603Possession avec intention de vendre — classe IICrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 603Possession avec intention de vendre — classe ICrime·3 jours et $26 000+1 aggravation
- Art. 604Trafic de stupéfiantsCrime·3 jours et $28 000+2 aggravations
- Art. 606Contrebande de stupéfiantsCrime·2 jours et $18 000
- Art. 607Possession de matériel de consommationDélit·4 heures et $3 000+1 aggravation
Titre VII · Armes (16)
- Art. 710Défaut de numérotationCrime·1 jour et $14 000
- Art. 711Atteinte à la numérotationCrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 712Exhibition d'armeDélit·10 heures et $8 000+1 aggravation
- Art. 713Défaut de précautionDélit·8 heures et $6 000
- Art. 714Port d'arme sous influenceDélit·10 heures et $8 000
- Art. 715Défaut de contrôleDélit·6 heures et $5 000+1 aggravation
- Art. 716Port illégal d'armeDélit·10 heures et $9 000
- Art. 717Défaut de permis de port d'armeDélit·12 heures et $9 000
- Art. 718Possession illégale d'armeCrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 719Fabrication illégale d'armeCrime·2 jours et $20 000+1 aggravation
- Art. 720Possession illégale d'arme lourdeCrime·3 jours et $28 000+1 aggravation
- Art. 721Trafic d'armeCrime·4 jours et $34 000+1 aggravation
- Art. 722Possession d'arme par un condamnéCrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 723Tir en lieu publicCrime·3 jours et $30 000
- Art. 724(a)Tir depuis un véhicule — conducteur/propriétaire compliceCrime·3 jours et $28 000
- Art. 724(b)Tir depuis un véhicule — auteur du tirCrime·4 jours et $40 000
Titre VIII · Véhicules (34)
- Art. 801Conduite sans permisDélit·10 heures et $8 000
- Art. 802Conduite malgré une suspension ou une révocation du permisDélit·14 heures et $10 000+1 aggravation
- Art. 803Défaut de présentation de documentsContravention·$1 500
- Art. 804Fraude aux documents de circulationDélit·14 heures et $9 000
- Art. 806(b)Location de véhicule — défaut de vérification par le loueurDélit·12 heures et $9 000
- Art. 809Défaut d'assuranceContravention·$2 500+1 aggravation
- Art. 810Immatriculation non conforme ou absenteContravention·$2 000+2 aggravations
- Art. 811Véhicule non conforme ou dangereusement modifiéContravention·$2 500+1 aggravation
- Art. 812Défaut de matérielContravention·$1 500+1 aggravation
- Art. 813Non-activation des pharesContravention·$1 500
- Art. 814Bruit excessif du véhiculeContravention·$1 500+1 aggravation
- Art. 816Usage illicite d'une plaque SA EXEMPTContravention·$3 000+1 aggravation
- Art. 817Récupération frauduleuse d'un véhicule en fourrièreDélit·14 heures et $9 000
- Art. 818Excès de vitesseContravention·$2 000+1 aggravation
- Art. 819Non-respect de la signalisation, d'un arrêt ou d'une prioritéContravention·$2 000
- Art. 820Non-respect de la priorité piétonContravention·$2 000+1 aggravation
- Art. 821Conduite dangereuseContravention·$2 500+1 aggravation
- Art. 822Défaut de port de la ceinture ou du casqueContravention·$1 000
- Art. 823Usage d'un appareil électronique au volantContravention·$2 000+1 aggravation
- Art. 824Stationnement dangereux ou gênantContravention·$1 500
- Art. 825Conduite hors de la chaussée ou sur une plageContravention·$2 000
- Art. 826Obstacle à un véhicule d'urgenceContravention·$3 000
- Art. 827Conduite sous l'influenceDélit·18 heures et $12 000+1 aggravation
- Art. 828(c)Refus de dépistageDélit·18 heures et $12 000
- Art. 829Conduite avec de l'alcool à portée de mainContravention·$1 500
- Art. 830Délit de fuiteCrime·1 jour et $15 000+1 aggravation
- Art. 831Refus d'obtempérerCrime·1 jour et $16 000+1 aggravation
- Art. 832Rassemblement de course — Street takeoverCrime·1 jour et $18 000+1 aggravation
- Art. 833Course ou rodéo illégalDélit·8 heures et $7 000+1 aggravation
- Art. 835PiraterieCrime·3 jours et $32 000+1 aggravation
- Art. 836(a)Navigation ou pilotage sans licenceDélit·1 jour et $9 000+1 aggravation
- Art. 837Navigation ou pilotage dangereuxCrime·2 jours et $18 000+1 aggravation
- Art. 838Non-respect des injonctions de régulation aérienne ou maritimeCrime·1 jour et $14 000
- Art. 839Évasion aérienne ou maritimeCrime·2 jours et $24 000+1 aggravation
Titre IX · Criminalité organisée (4)
- Art. 901Participation à une organisation criminelleCrime·2 jours et $20 000+1 aggravation
- Art. 902Direction d'une organisation criminelleCrime·4 jours et $40 000+1 aggravation
- Art. 903Financement d'une organisation criminelleCrime·3 jours et $30 000
- Art. 904Recrutement pour une organisation criminelleCrime·2 jours et $18 000
Code de l'Aviation (11)
- Art. Aviation 701Défaut d'immatriculation (aéronef)Contravention·$4 000
- Art. Aviation 702Défaut de plan de volContravention·$2 500
- Art. Aviation 703Violation des altitudes minimalesContravention·$5 000+1 aggravation
- Art. Aviation 704Violation d'une zone réglementée ou d'une restriction temporaire de volDélit·10 heures et $9 000
- Art. Aviation 705Défaut d'obligation radioContravention·$3 000
- Art. Aviation 706Manquement aux obligations d'entretien ou de contrôleContravention·$4 000+1 aggravation
- Art. Aviation 707Exploitation d'une école ou d'une location sans licenceDélit·10 heures et $9 000
- Art. Aviation 708Parachutage ou transport commercial irrégulierContravention·$5 000
- Art. Aviation 709Pilotage sous influenceDélit·18 heures et $12 000+1 aggravation
- Art. Aviation 710Refus de dépistage (aéronautique)Délit·18 heures et $12 000
- Art. Aviation 711Navigation aux instruments sans qualificationDélit·8 heures et $8 000
Code du Feu (16)
- Art. Feu 501Non-signalement d'incendieDélit·6 heures et $5 000
- Art. Feu 502Obstruction d'issue de secoursContravention·$5 000
- Art. Feu 503Défaut de signalisation d'issue de secoursContravention·$2 000
- Art. Feu 504Défaut d'extincteurContravention·$3 000
- Art. Feu 505Défaut d'alarme anti-incendieContravention·$3 000
- Art. Feu 506Défaut de portes anti-incendieContravention·$2 500
- Art. Feu 507Défaut de gicleurs anti-incendieContravention·$3 000
- Art. Feu 508Défaut de détecteur de fuméeContravention·$1 500+1 aggravation
- Art. Feu 509Stockage illicite de matières dangereusesContravention·$4 000+1 aggravation
- Art. Feu 510Feu illiciteContravention·$3 000
- Art. Feu 511Jet de mégotContravention·$1 000
- Art. Feu 512Dépôt dangereuxContravention·$1 500
- Art. Feu 513Fumée à proximité de matières dangereusesContravention·$2 500
- Art. Feu 514Défaut de formationContravention·$3 000
- Art. Feu 515Exploitation sans certificat de sécurité incendieDélit·10 heures et $9 000
- Art. Feu 516Exploitation en violation d'une fermeture administrativeDélit·14 heures et $10 000
Dossier — chefs retenus
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Cumul des peines (Art. 107)
Emprisonnement—
Amende$0
Total avant application des exceptions de l'Art. 107 (absorption d'un chef par un autre, ou qualification la plus spécifique retenue à la place d'un cumul) — à apprécier au cas par cas, ce calculateur ne les applique pas automatiquement.